Infirmation partielle 7 décembre 2022
Rejet 15 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-11.807 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-11.807 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2022, N° 20/11529 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110015 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10015 F
Pourvoi n° J 23-11.807
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025
Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-11.807 contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l’opposant à M. [D] [F], domicilié [Adresse 2] (Israël), défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [F], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [F], après débats en l’audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [F] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité
- Candidat ·
- Liste ·
- Sexe ·
- Femme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Election ·
- Alsace ·
- Syndicat ·
- Homme ·
- Suppléant
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseil d'etat ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Référendaire ·
- Déclaration au greffe ·
- Litige ·
- Mandataire judiciaire ·
- Constituer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Urbanisme ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Amende ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Manquement aux obligations vis-à-vis de la sécurité sociale ·
- Manquement aux obligations vis ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Vis de la sécurité sociale ·
- Obligations du salarié ·
- Manquements ·
- Condition ·
- Salarié ·
- Accident de trajet ·
- Licenciement ·
- Arrêt de travail ·
- Maladie ·
- Yougoslavie ·
- Sécurité sociale ·
- Obligation ·
- Contrat de travail ·
- Employeur
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pratiques commerciales ·
- Blanchiment ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Connexité ·
- Détention ·
- Recevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pomme de terre ·
- Cotisations ·
- Comités ·
- Produit national ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Communauté européenne ·
- Incompatibilité ·
- Prohibé ·
- Union européenne
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Automation ·
- Métallurgie ·
- Sociétés ·
- Ingénieur ·
- Classification ·
- Cadre ·
- Convention collective nationale ·
- Retraite
- Exploitation ·
- Scellé ·
- Saisie pénale ·
- Biens ·
- Liberté ·
- Pièces ·
- Facture ·
- Détention ·
- République ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Fait ·
- Viol ·
- Stress ·
- Mise en examen ·
- Accusation ·
- Convention européenne ·
- Code pénal ·
- Personnes ·
- Témoignage
- Péremption ·
- Rhône-alpes ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi
- Montant de l'actif et du passif déclaré ·
- Personne pouvant s'en prévaloir ·
- Inopposabilité à la procédure ·
- Dessaisissement du débiteur ·
- Entreprise en difficulté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Absence d'influence ·
- Liquidateur ·
- Sanction ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Pourvoi ·
- Dessaisissement ·
- Créanciers ·
- Intérêt à agir ·
- Adresses ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.