Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, n° 25-86.149

CASS 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [F] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges confirmant sa détention provisoire pour meurtre aggravé et torture. Il n'a pas présenté de moyens juridiques valables, la Cour de cassation constatant l'absence d'arguments susceptibles de justifier l'admission du pourvoi, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Par conséquent, la Cour déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 26 nov. 2025, n° 25-86.149
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.149
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51595
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Texte intégral

N° H 25-86.149 F

N° 51595

26 NOVEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 NOVEMBRE 2025

M. [F] [O] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bourges, en date du 12 août 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, de torture ou acte de barbarie, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Clément, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [F] [O], et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Clément, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-cinq.