Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juin 2025, n° 23-13.717

CA Paris
Infirmation partielle 16 février 2023

CASS
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [M] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande d'indemnité
La cour a rejeté la demande d'indemnité de Mme [M], considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une telle indemnité.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.717
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.717
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, N° 21/08632
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210628
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Pôle emploi, établissement public, pôle 6

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10628 F

Pourvoi n° K 23-13.717

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025

Mme [Y] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-13.717 contre l’arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l’opposant à Pôle emploi, établissement public, dont le siège est [Adresse 1], pris en son agence de [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de M^e Soltner, avocat de Mme [M], après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.