CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10213 F

Pourvoi n° W 24-19.251

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [V].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 21 juin 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

1°/ M. [V], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de membre du comité social et économique,

2°/ le syndicat CGT des personnels [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° W 24-19.251 contre l’arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d’appel d’Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant à la société Aldi marché Ablis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseillère, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [V], et du syndicat CGT des personnels [Adresse 2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Aldi marché Ablis, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Caillard, conseillère rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] et le syndicat CGT des personnels [Adresse 2] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.