Infirmation 28 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 avr. 2026, n° 25-15.431 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.431 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 28 mars 2025, N° 23/00445 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90415 |
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Sur les parties
| Parties : | Centre c/ URSSAF |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : Q 25-15.431
Demandeur : M. [Q]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Centre-Val de Loire
Requête n° : 1191/25
Ordonnance : 90415 du 16 avril 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [T] [Q], ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 décembre 2025 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 25-15.431 formé le 28 mai 2025 par M. [T] [Q] à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 mars 2025 par la cour d’appel de Rouen ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 5 février 2026, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 25-15.431.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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