Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 23-14.901

TGI Villefranche 20 juin 2019

CA Lyon
Infirmation partielle 13 décembre 2022

CASS
Rejet 9 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande formée par les demandeurs en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [G] et Mme [R] ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon. Ils invoquent un moyen de cassation, sans précision sur son contenu, que la Cour de cassation juge manifestement non fondé. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens, ainsi qu'à l'article 700 du code de procédure civile. La décision est donc confirmée sans motivation spéciale, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 23-14.901
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.901
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, N° 19/04721
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310007
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	syndicat de la copropriété du, société C2L Lyon régie

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10007 F

Pourvoi n° X 23-14.901

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025

1°/ M. [U] [G], domicilié [Adresse 6], [Localité 5],

2°/ Mme [B] [R], domiciliée [Adresse 7], [Localité 3],

ont formé le pourvoi n° X 23-14.901 contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :

1°/ à la société C2L Lyon régie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4],

2°/ au syndicat de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 8], représentée par son syndic, la société C2L Lyon régie,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [G] et de Mme [R], après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] et Mme [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et Mme [R] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.