Rejet 3 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 mars 2025, n° 24-22.860 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.860 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2024, N° 23/01558 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR31896 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 3 mars 2025
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31896
Pourvoi N° : U 24-22.860
demandeur : Madame [Z] [O]
Représenté par : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendereurs : 1- Monsieur [R] [I]
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N°U 24-22.860, formé le 27 décembre 2024 par madame [Z] [O], contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles arrêt chambre famille 2-2, du 5 septembre 2024 (n° RG : 23/01558) ;
Vu la constitution en demande du 27 décembre 2024 de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat aux Conseils pour madame [Z] [O] ;
Vu la requête présentée le 21 février 2025 par madame [Z] [O] et tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 26 février 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 27 février 2025 ;
***
Il n’y a pas lieu d’ordonner une réduction des délais d’instruction du pourvoi, mesure exceptionnelle, dans le contexte où la demande intervient en février 2025 pour un arrêt rendu le 5 septembre 2024 et ce alors, que la décision contestée ne remet pas en cause le lien entre Mme [O] et ses enfants, son droit de visite étant maintenu.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par madame [Z] [O] tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
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