Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 21 mai 2025, n° 24-13.492

CA Paris
Infirmation partielle 24 janvier 2024

CASS
Rejet 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Rejet du pourvoi
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Rejet de la demande des pourvoyeuses
La cour a rejeté la demande des pourvoyeuses et a condamné celles-ci à payer une somme à la société Orange bank, justifiant ainsi la décision.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-13.492
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.492
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2024, N° 21/21679
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10266
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	pôle 5, société Orange bank

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 21 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10266 F

Pourvoi n° M 24-13.492

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025

1°/ Mme [H] [B], épouse [I],

2°/ Mme [P] [I],

toutes deux domiciliées [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° M 24-13.492 contre l’arrêt rendu le 24 janvier 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Orange bank, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mmes [H] [B], épouse [I] et [P] [I], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Orange bank, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M. Riffaud, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] [B], épouse [I] et Mme [P] [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] [B], épouse [I] et Mme [P] [I] et les condamne in solidum à payer à la société Orange bank la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.