Confirmation 19 juillet 2023
Rejet 26 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-21.168 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.168 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 19 juillet 2023, N° 22/14618 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110223 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 3 |
|---|
Texte intégral
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10223 F
Pourvoi n° J 23-21.168
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025
Mme [M] [J], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-21.168 contre l’arrêt rendu le 19 juillet 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l’opposant à Mme [W] [O], veuve [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [J], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [O], après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [J] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause d 'exclusion ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Interprétation ·
- Emploi ·
- Exploitation ·
- Cour de cassation ·
- Sinistre ·
- Assurances
- Veuve ·
- Radiation ·
- Épouse ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Relever ·
- Cabinet
- Champagne-ardenne ·
- Société par actions ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Notaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Associé ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- L'etat ·
- Désistement ·
- Communiqué
- Enregistrement ·
- Risque de confusion ·
- Boisson ·
- Thé ·
- Marque antérieure ·
- Bière ·
- Sociétés ·
- Fruit ·
- Consommateur ·
- Directeur général
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aménagements du fonds servant par son propriétaire ·
- Reprise d'une situation trentenaire ·
- Servitude ·
- Église ·
- Propriété ·
- Preuve ·
- Profit ·
- Pourvoi ·
- Servitude de passage ·
- Fond ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Serment
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adolescence ·
- Associations ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Enfance ·
- Siège ·
- Libération
- Transformation en groupement d'intérêt économique ·
- Absence de modification de l'objet social ·
- Création d'une personne morale nouvelle ·
- Adoption d'une autre forme ·
- Transformation ·
- Objet social ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Concessionnaire ·
- Promotion commerciale ·
- Personne morale ·
- Création ·
- Impôt ·
- Recouvrement ·
- Textes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Condamnation à exécuter une obligation de faire ·
- Condamnation à une astreinte provisoire ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Paiement d'une somme d'argent ·
- Entreprise en difficulté ·
- Condamnation à exécuter ·
- Contrats et obligations ·
- Créanciers du débiteur ·
- Domaine d'application ·
- Action individuelle ·
- Obligation de faire ·
- Définition ·
- Suspension ·
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Argent ·
- Service ·
- Loterie ·
- Transfert ·
- Sociétés ·
- Vente par correspondance ·
- Délivrance ·
- Bénéficiaire ·
- Branche
- Perquisition ·
- Infraction ·
- Emprisonnement ·
- Visites domiciliaires ·
- Travail dissimulé ·
- Procédure pénale ·
- Enquête ·
- Liberté ·
- Tromperie ·
- Détournement de procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.