Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 2 avril 2025, n° 24-12.268

TCOM Lille 9 février 2023

CA Douai
Infirmation 14 décembre 2023

CASS
Rejet 2 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté le pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner Monsieur [L] aux dépens, conformément à la décision de rejet de son pourvoi.
Accepté
Demande de paiement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Monsieur [L] et a condamné ce dernier à payer la somme demandée à la société Holding Sweetco, à Monsieur [C] et à la société Key West.

Résumé par Doctrine IA

M. [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, contestant la décision en invoquant un moyen de cassation. La Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, M. [L] a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Holding Sweetco, M. [C] et la société Key west au titre de l'article 700 du même code.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 2 avr. 2025, n° 24-12.268
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.268
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, N° 23/00857
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10201
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain BÉNABENT
Parties :	société Key west, société Holding sweetco

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10201 F

Pourvoi n° F 24-12.268

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025

M. [W] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-12.268 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Holding sweetco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 4] (Belgique),

3°/ à la société Key west, société anonyme de droit belge , dont le siège est [Adresse 3] (Belgique), venant aux droits des sociétés H.D. Développement et DB Invest,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [L], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Holding Sweetco, de M. [C] et de la société Key west, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller rapporteur, M^me Graff-Daudret, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Holding Sweetco, M. [C] et la société Key west, venant aux droits des sociétés H.D. Développement et DB Invest, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.