Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-11.474 24-11.474

CPH Bourges 4 octobre 2022

CA Bourges
Infirmation partielle 15 décembre 2023

CASS
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Désistement du pourvoi
La cour a pris acte du désistement et a statué sur le pourvoi restant, en considérant que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, condamnant l'association à payer une somme à Mme [P] au titre des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

L'association Agence de développement du tourisme et des territoires du Cher a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Bourges. Elle a désisté de son pourvoi contre France travail. Le moyen de cassation invoqué n'a pas été jugé de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi et condamne l'association aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à Mme [P] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-11.474
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.474 24-11.474
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bourges, 15 décembre 2023, N° 22/01059
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO11005
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	BOUTET-HOURDEAUX
Parties :	association Agence de développement du tourisme et des territoires du Cher

Texte intégral

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 10 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11005 F

Pourvoi n° T 24-11.474

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

L’association Agence de développement du tourisme et des territoires du Cher (AD2T), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-11.474 contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2023 par la cour d’appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [V] [P], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Palle, conseillère, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l’association Agence de développement du tourisme et des territoires du Cher, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [P], après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Palle, conseillère rapporteure, M^me Degouys, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à l’association Agence de développement du tourisme et des territoires du Cher du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre France travail.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association Agence de développement du tourisme et des territoires du Cher aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association Agence de développement du tourisme et des territoires du Cher et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.