Confirmation 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.102 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.102 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2025, N° 22/03478 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50949 |
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Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée, société Métro France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 25-15.102
Demandeur(s)
: Mme [N]
Avocat(s)
: Me Bardoul
Défendeur(s)
: la société Métro France
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50949
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [J] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 20 mars 2025
par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l’opposant à la société Métro France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 18 décembre 2025
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