Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 13 nov. 2025, n° 24-84.118 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-84.118 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51335 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° D 24-84.118 F
N° 51335
RB5
13 NOVEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 NOVEMBRE 2025
Mme [R] [S] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 27 mai 2024, qui, pour escroquerie, l’a condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis, deux ans d’interdiction professionnelle, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [R] [S], les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la [1], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clément, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Usages et engagements unilatéraux ·
- Conclusion d'un accord collectif ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Statut collectif du travail ·
- Dispositions générales ·
- Usages de l'entreprise ·
- Engagement unilatéral ·
- Pouvoir de direction ·
- Accords collectifs ·
- Identité d'objet ·
- Appréciation ·
- Dénonciation ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Dispense ·
- Treizième mois ·
- Unilatéral ·
- Prime ·
- Accord collectif ·
- Ancienneté ·
- Engagement ·
- Homme ·
- Usage d’entreprise ·
- Salariée ·
- Conseil
- Insuffisance professionnelle ·
- Adaptation ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Pourvoi ·
- Convention collective nationale ·
- Poste ·
- Incident ·
- Sociétés
- Propos ou comportement répétés à connotation sexuelle ·
- Éléments constitutifs ·
- Agressions sexuelles ·
- Harcèlement sexuel ·
- Éléments matériel ·
- Université ·
- Propos ·
- Étudiant ·
- Procédure pénale ·
- Code pénal ·
- Appel ·
- Inéligibilité ·
- Personnes ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Levage ·
- Manutention ·
- Transport ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Cour de cassation ·
- Harcèlement sexuel ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Procédure pénale ·
- Relaxe ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Procédure
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Carolines
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Anesthésie ·
- Associations ·
- Cession de droit ·
- Pourvoi ·
- Exclusivité ·
- Dénaturation ·
- Avocat général ·
- Ampliatif ·
- Actionnaire
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Famille ·
- Rejet
- Entreprise utilisatrice ·
- Travail temporaire ·
- Mission ·
- Indemnité ·
- In solidum ·
- Salarié ·
- Pourvoi ·
- Fins ·
- Société par actions ·
- Requalification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pension alimentaire versée pour l'entretien des enfants ·
- Disparité dans les conditions de vie ·
- Éléments à prendre en compte ·
- Prestation compensatoire ·
- Charges du débiteur ·
- Attribution ·
- Conditions ·
- Contribution ·
- Branche ·
- Couple ·
- Mari ·
- Education ·
- Cour d'appel ·
- Débiteur ·
- Compte ·
- Enfant
- Camping ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller
- Banque populaire ·
- Erreur matérielle ·
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Cour de cassation ·
- Dépens ·
- Article 700 ·
- Procédure ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.