Cassation 10 mai 2001
Résumé de la juridiction
La prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre.
Les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux.
Commentaires • 5
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-17.255, Bull. 2001 II N° 93 p. 62 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 99-17255 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2001 II N° 93 p. 62 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 20 mai 1999 |
| Dispositif : | Cassation partielle. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007045423 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre ;
Attendu que pour condamner M. X… à payer une certaine somme à Mme Y…, son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, l’arrêt attaqué énonce qu’il n’y a pas à tenir compte de la contribution de son mari à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les sommes versées au titre de cette contribution constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant la prestation compensatoire, l’arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Insuffisance professionnelle ·
- Adaptation ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Pourvoi ·
- Convention collective nationale ·
- Poste ·
- Incident ·
- Sociétés
- Propos ou comportement répétés à connotation sexuelle ·
- Éléments constitutifs ·
- Agressions sexuelles ·
- Harcèlement sexuel ·
- Éléments matériel ·
- Université ·
- Propos ·
- Étudiant ·
- Procédure pénale ·
- Code pénal ·
- Appel ·
- Inéligibilité ·
- Personnes ·
- Fait
- Levage ·
- Manutention ·
- Transport ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Harcèlement sexuel ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Procédure pénale ·
- Relaxe ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Procédure
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Carolines
- Sociétés ·
- Offre ·
- Assureur ·
- Consolidation ·
- Intérêt légal ·
- Retraite ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Professionnel ·
- Hôpitaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Famille ·
- Rejet
- Entreprise utilisatrice ·
- Travail temporaire ·
- Mission ·
- Indemnité ·
- In solidum ·
- Salarié ·
- Pourvoi ·
- Fins ·
- Société par actions ·
- Requalification
- Usages et engagements unilatéraux ·
- Conclusion d'un accord collectif ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Statut collectif du travail ·
- Dispositions générales ·
- Usages de l'entreprise ·
- Engagement unilatéral ·
- Pouvoir de direction ·
- Accords collectifs ·
- Identité d'objet ·
- Appréciation ·
- Dénonciation ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Dispense ·
- Treizième mois ·
- Unilatéral ·
- Prime ·
- Accord collectif ·
- Ancienneté ·
- Engagement ·
- Homme ·
- Usage d’entreprise ·
- Salariée ·
- Conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Camping ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller
- Banque populaire ·
- Erreur matérielle ·
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Cour de cassation ·
- Dépens ·
- Article 700 ·
- Procédure ·
- Conseiller
- Contrats ·
- Anesthésie ·
- Associations ·
- Cession de droit ·
- Pourvoi ·
- Exclusivité ·
- Dénaturation ·
- Avocat général ·
- Ampliatif ·
- Actionnaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.