Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-22.322

TGI Foix 15 décembre 2021

CA Toulouse
Infirmation 13 septembre 2023

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, arguant que la décision était erronée. Le moyen invoqué n'était pas de nature à entraîner la cassation, selon l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. M. [G] a été condamné aux dépens et ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-22.322
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.322
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 13 septembre 2023, N° 22/00181
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210508
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Allianz IARD, caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10508 F

Pourvoi n° P 23-22.322

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

M. [I] [G], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 23-22.322 contre l’arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d’appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [O] [E], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [G], de la SCP Duhamel, avocat de M. [E] et de la société Allianz IARD, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.