SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10148 F

Pourvoi n° H 23-16.704

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025

La société Ja Cowan et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 23-16.704 contre l’arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d’appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Banque de Polynésie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

M. [Z] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Ja Cowan et fils, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [Z], après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lacquemant, conseiller rapporteur, M^me Degouys, conseiller, et M^me Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, et sans qu’il y ai lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n’est qu’éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne la société Ja Cowan et fils aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ja Cowan et fils et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.