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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 21-25.140 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-25.140 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2019, N° 18/22361 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50292 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 21-25.140
Demandeur(s)
: Mme [D] et autres
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société BNP Paribas personal finance
Ordonnance
: 50292
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [R] [D],
2°/ Mme [S] [M], divorcée [D],
3°/ M. [N] [D],
tous trois domiciliés [Adresse 3] (Italie),
ont formé un pourvoi le 7 décembre 2021 contre l’arrêt rendu
le 11 décembre 2019 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas personal finance,
société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 10 avril 2025
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