Irrecevabilité 8 mai 1978
Résumé de la juridiction
Un jugement qui statue sur une demande en paiement de travaux et assortie d’une demande de dommages-intérêts est susceptible d’appel dès lors que ces prétentions fondées sur le même fait et en outre connexes, dépassent 3500 francs et le pourvoi formé contre une telle décision est donc irrecevable.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 76-12.547, Bull. civ. III, N. 193 P. 150 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 76-12547 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 193 P. 150 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Dijon, 17 mars 1976 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007001089 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. Costa |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. Monégier du Sorbier |
| Avocat général : | AV.GEN. M. Tunc |
Texte intégral
Sur la recevabilite du pourvoi : attendu que gras ayant demande que les epoux x… soient condamnes a lui payer la somme de 3 174,75 francs a titre de solde de travaux et celle de 500 francs a titre de dommages-interets et la valeur totale de ces pretentions, qui sont fondees sur les memes faits et, en outre, connexes, depassant 3 500 francs, le jugement etait, en vertu des articles 35, 82, du nouveau code de procedure civile et 1er du decret n° 58-1284 du 22 decembre 1958, modifie par celui n° 72-789 du 28 aout 1972, susceptible d’appel ;
D’ou il suit que le pourvoi, forme contre une decision qui n’etait pas rendue en dernier ressort, est irrecevable ;
Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi forme contre le jugement rendu le 17 mars 1976 par le tribunal d’instance de dijon.
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