Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2024, n° 2314840

TA Montreuil
Rejet 11 mars 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation, ce qui justifie le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

M. A B a demandé l'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 3 674,63 euros, liée à des indus d'allocation de logement. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la requête, notamment l'absence de décision sur un recours administratif préalable obligatoire. Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas régularisé sa requête malgré une mise en demeure, la rendant manifestement irrecevable. En conséquence, la juridiction a rejeté la requête de M. B par ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 mars 2024, n° 2314840
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2314840
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B demande au tribunal l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 17 novembre 2023 par le comptable public de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis poursuivant le recouvrement d’une somme de 3 674,63 euros selon une contrainte décernée le 16 octobre 2023 par la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour la récupération d’indus d’allocation de logement familiale en 2013 et 2017.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’Etat, par un de ses groupements d’intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, ces contestations sont adressées à l’ordonnateur de l’établissement public, du groupement d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante pour le compte duquel l’agent comptable a exercé ces poursuites ». Aux termes de l’article R. 281-4 du même livre, « Le chef de service ou l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception ».

3. M. B a présenté sa requête sans l’accompagner de la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire ou de la pièce justifiant du dépôt d’un tel recours. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier adressé par l’application Télérecours et réputé notifié le 26 janvier 2024. En dépit de ce courrier, qui l’informait qu’à défaut de régularisation sa requête pourrait être rejetée par ordonnance, M. B n’a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 mars 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2314180