COMM.

AX

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10294 F

Pourvois n°

F 24-14.177

F 24-14.200 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025

I- M. [H] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-14.177 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Dentressangle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société financière Norbert Dentressangle,

2°/ à la société Norbert Dentressangle investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

II- M. [H] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-14.177 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Dentressangle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société financière Norbert Dentressangle,

2°/ à la société Norbert Dentressangle investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Bouthors, avocat de M. [S], de la SCP Duhamel, avocat de la société Dentressangle, de la société Norbert Dentressangle investissements, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Jonction

1. Les dossier F 24-14.177 et F 24-14.200 sont joints en raison de leur connexité.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqué à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés Dentressangle et Norbert Dentressangle investissements la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.