Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 97-10.008, Publié au bulletin

CA Riom 3 avril 1996

CASS
Cassation 23 février 1999

Arguments

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Accepté
Validité de la garantie à première demande
La cour a estimé que le choix des parties d'utiliser une garantie à première demande, exprimé sans équivoque, doit être respecté, même si Madame X n'intervenait pas à titre professionnel.
Rejeté
Opposition de Madame X aux garanties de droit commun
La cour a jugé que l'engagement de Madame X, bien que désigné comme une garantie à première demande, se réfère en réalité à la dette du débiteur principal et n'est donc pas autonome, ce qui constitue une violation des dispositions légales.

Résumé de la juridiction

L’acte par lequel une partie non professionnelle se porte garante " envers le bailleur et à première demande de sa part de toutes sommes dues par le preneur en vertu de la convention de crédit-bail ci-incluse ", ne constitue pas, en dépit de son intitulé, une garantie autonome dès lors qu’il se réfère à la dette du débiteur principal.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-10.008, Bull. 1999 I N° 64 p. 42
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-10008
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 I N° 64 p. 42
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 3 avril 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 13/12/1994, Bulletin 1994, IV, n° 375 (2), p. 309 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038773
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Delaroche.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.

Texte intégral

Sur le moyen unique, qui n’est pas nouveau en sa première branche :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que la société Compagnie générale de crédit bail, Cegebail, créancière de la société Les Bois de l’Allier à qui elle avait consenti un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule industriel, a, après résiliation du contrat par suite du non-respect des engagements, assigné en paiement des sommes dues M^me X… qui avait signé au profit du bailleur une garantie à première demande ; que celle-ci a opposé qu’elle ne pouvait être privée des garanties de droit commun du cautionnement ;

Attendu que pour accueillir la demande de l’organisme de crédit, l’arrêt attaqué retient qu’aucune disposition légale ne réserve l’utilisation de la garantie autonome aux professionnels ; qu’il ajoute que si, par leurs consentements exempts de vice, les parties se sont accordées à choisir ce type de garantie, ce libre choix doit être considéré comme leur loi dans la mesure où il est exprimé sans équivoque ;

Attendu qu’en statuant ainsi alors qu’elle relevait que M^me X…, qui n’intervenait pas à titre professionnel, s’était portée « garante envers le bailleur et à première demande de sa part de toutes sommes dues par le preneur en vertu de la convention de crédit-bail ci-incluse », ce dont il résultait qu’en dépit de l’intitulé de l’acte, l’engagement se référait à la dette du débiteur principal et n’était donc pas autonome, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 avril 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans.