Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2025, n° 23-86.835

CASS 21 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La Cour a fixé une somme que la société [1] devra payer à l'intimé en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

La société [1] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier autorisant des visites et saisies pour rechercher des pratiques anticoncurrentielles. Elle n'a invoqué aucun moyen recevable selon la Cour de cassation, qui a constaté l'absence d'arguments juridiques pertinents. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis. La société [1] est condamnée à verser 2 500 euros à la direction régionale de l'économie, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 23-86.835
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-86.835
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50061
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° M 23-86.835 F

N° 50061

ODVS

21 JANVIER 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 21 JANVIER 2025

La société [1], venant aux droits de la société [2], a formé un pourvoi contre l’ordonnance n° 22/05045 du premier président de la cour d’appel de Montpellier, en date du 9 novembre 2023, qui a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte-d’Azur à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société [1], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte-d’Azur en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-cinq.