CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

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Décision du 15 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10597 F

Pourvoi n° G 24-16.226

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025

La société Eybens sport auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 24-16.226 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Kpi expertises 38, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Kerner-Menay, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Eybens sport auto, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Kpi expertises 38, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Kerner-Menay, conseillère rapporteure, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eybens sport auto aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eybens sport auto, la condamne à payer à la société Kpi expertises 38 la somme de 3 000 euros, et à la société Gan assurances la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.