Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 avril 2025, n° 23-20.050

TGI Coutances 10 octobre 2019

CA Caen
Infirmation 20 juin 2023

CASS
Rejet 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a jugé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi avait été rejeté.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, contestant la décision en faveur de la société BPCE assurances. Il invoque plusieurs moyens de cassation, mais la Cour de cassation estime qu'ils ne sont pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société BPCE assurances se désiste de son pourvoi contre certains défendeurs. La Cour rejette donc le pourvoi et condamne M. [I] [Z] aux dépens, sans décision spécialement motivée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-20.050
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.050
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 20 juin 2023, N° 19/03511
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210414
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Sur les parties

Parties :	société BPCE assurances, caisse primaire d'assurance maladie du Calvados

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10414 F

Pourvoi n° U 23-20.050

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025

M. [I] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-20.050 contre l’arrêt rendu le 20 juin 2023 par la cour d’appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société BPCE assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à M. [L] [Z], domicilié [Adresse 6],

4°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [I] [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société BPCE assurances, après débats en l’audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Chauve, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société BPCE assurances du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme [D] [J], M. [L] [Z] et la société Gan assurances.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] [Z] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq.