Infirmation partielle 8 février 2024
Rejet 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-13.805 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.805 24-13.805 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 8 février 2024, N° 21/04571 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10913 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 13 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme LACQUEMANT, conseillère la plus ancienne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10913 F
Pourvoi n° B 24-13.805
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025
Mme [N] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 24-13.805 contre l’arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l’opposant à l’association Thalie santé, venant aux droits de l’association [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Valéry, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [G], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de l’association Thalie santé, après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présentes Mme Lacquemant, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Valéry, conseillère référendaire rapporteure, Mme Palle, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [G] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Conseiller
- Détention provisoire ·
- Examen ·
- Prolongation ·
- Cour d'assises ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance ·
- Surcharge ·
- Diligences ·
- Délai ·
- Stock
- Entreprise agricole ·
- Urbanisme ·
- Gîte rural ·
- Déclaration préalable ·
- Champ de visibilité ·
- Permis de construire ·
- Monument historique ·
- Procédure pénale ·
- Attaque ·
- Historique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Aide juridictionnelle ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Affichage et publication d'une condamnation ·
- Affichage et publication de condamnations ·
- 362-4.4° du code du travail ·
- Peine non prévue par la loi ·
- 4.4° du code du travail ·
- Peines complémentaires ·
- Publicité ou affichage ·
- Peine complémentaire ·
- Travail clandestin ·
- Article l. 362 ·
- Affichage ·
- Légalité ·
- Code pénal ·
- Publication ·
- Code du travail ·
- Diffusion ·
- Presse ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Pourvoi
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Ampliatif ·
- Bore ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Observation ·
- Violence ·
- Amende
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Héritier ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Luxembourg ·
- Liquidateur amiable ·
- Vigne ·
- Bore
- Déchéance ·
- Enseigne ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Siège ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Défense
- Prêt ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Promesse de vente ·
- Garantie ·
- Condition suspensive ·
- Consorts ·
- Dépôt ·
- Demande ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Technique ·
- Résine ·
- Mutuelle ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Assureur ·
- Mission
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Paiement des dettes sociales ·
- Demande en retrait du rôle ·
- Constatations nécessaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Dirigeants sociaux ·
- Mémoire en défense ·
- Faute de gestion ·
- Personne morale ·
- Retrait du rôle ·
- Cassation ·
- Société anonyme ·
- Fins de non-recevoir ·
- Administrateur de société ·
- Pourvoi ·
- Matériel médical ·
- Développement économique ·
- Qualités ·
- Exploitation ·
- Vétérinaire
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Faute ·
- Assurances ·
- Code civil ·
- Pourvoi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.