Infirmation partielle 22 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 janv. 2025, n° 24-18.998 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.998 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 22 décembre 2023, N° 23/00149 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50122 |
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Sur les parties
| Parties : | société Les Forges |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 24-18.998
Demandeur(s)
: la société Les Forges
Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon
Défendeur(s)
: Mme [H]
Ordonnance
: 50122
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Les Forges, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 août 2024 contre l’arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d’appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l’opposant à Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2025
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