Confirmation 30 mai 2023
Rejet 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-21.785 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.785 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 30 mai 2023, N° 22/03683 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000051554041 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110286 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10286 F-D
Pourvoi n° E 23-21.785
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
Mme [E] [L], domiciliée chez M. et Mme [R] [T], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-21.785 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d’appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l’opposant à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de Mme [L], après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [L] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Sociétés ·
- Garantie de passif ·
- Erreur ·
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Coup d accordéon ·
- Banque ·
- Capital ·
- Filiale
- Assurance chômage ·
- Etablissement public ·
- Centre hospitalier ·
- La réunion ·
- Non titulaire ·
- Santé ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Adhésion ·
- Sécurité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réquisition ·
- Détention provisoire ·
- Prolongation ·
- Examen ·
- Contrôle judiciaire ·
- Renvoi ·
- Cour de cassation ·
- Attaque ·
- Procédure pénale ·
- Annulation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Communiqué
- Adresses ·
- Commune ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Maire ·
- Doyen ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Île maurice ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Allemagne ·
- Ordonnance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Qualités
- Urssaf ·
- Champagne-ardenne ·
- Contrainte ·
- Régularisation ·
- Preuve ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Cour d'appel
- Victime ·
- Lieu de travail ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Lésion ·
- Sécurité sociale ·
- Urgence ·
- Sécurité ·
- Certificat ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Partie affectée ayant voté contre le projet de plan ·
- Qualité pour demander la transmission d'une qpc ·
- Question prioritaire de constitutionnalite ·
- Partie à l'instance en adoption du plan ·
- Classes de parties affectées ·
- Redressement judiciaire ·
- Article r. 626-64, i ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Irrecevabilité ·
- Projet de plan ·
- 626-64, i ·
- Article r ·
- Condition ·
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Siège ·
- Société de gestion ·
- Fonds commun ·
- Qualités ·
- Sicav ·
- Pierre
- Résiliation par l'assuré ·
- Assurance en général ·
- Majoration de primes ·
- Point de départ ·
- Résiliation ·
- Prime ·
- Assureur ·
- Lettre ·
- Compagnie d'assurances ·
- Délai ·
- Police d'assurance ·
- Preuve ·
- Contrats ·
- Contrat d'assurance
- Liberté ·
- Détention provisoire ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Personnes ·
- Examen ·
- Appels téléphoniques malveillants ·
- Lieu ·
- Constitution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.