Confirmation 3 octobre 2023
Rejet 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-23.794 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-23.794 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Besançon, 3 octobre 2023, N° 22/00604 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210616 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 28 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseiller doyen faisant
fonction de président
Décision n° 10616 F
Pourvoi n° P 23-23.794
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025
La société Abeille IARD & santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-23.794 contre l’arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d’appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à M. [U] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Abeille IARD & santé, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [K], après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Abeille IARD & santé aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Abeille IARD & santé et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Adresses ·
- Bore
- Protection de la nature et de l'environnement ·
- Réglementation économique ·
- Installations classées ·
- Responsabilité pénale ·
- Intention coupable ·
- Chef d'entreprise ·
- Infractions ·
- Définition ·
- Code pénal ·
- Délit non intentionnel ·
- Entrée en vigueur ·
- Imprudence ·
- Facture ·
- Négligence ·
- Intérêt ·
- Vente ·
- Achat ·
- Intention
- Commandement aux fins de saisie immobilière ·
- Procédures civiles d'exécution ·
- Interruption de prescription ·
- Prescription civile ·
- Saisie immobilière ·
- Effet interruptif ·
- Acte interruptif ·
- Commandement ·
- Interruption ·
- Radiation ·
- Banque ·
- Caducité ·
- Commandement de payer ·
- Prescription ·
- Exécution ·
- Vente forcée ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Convention de lugano du 30 octobre 2007 ·
- Caractère exécutoire de la décision ·
- Effets internationaux des jugements ·
- Conflit de juridictions ·
- Action en exequatur ·
- Article 38 ·
- Condition ·
- Exequatur ·
- Suisse ·
- Trading ·
- Îles caïmans ·
- Révision ·
- Sociétés ·
- Champ d'application ·
- Ags ·
- Global ·
- Juridiction pénale ·
- Compétence
- Banque populaire ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Anonyme
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Crédit immobilier ·
- Irlande ·
- Siège ·
- Développement ·
- Holding ·
- Interruption ·
- Instance ·
- Diligences
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Escroquerie ·
- Préjudice ·
- Partie civile ·
- Bande ·
- Faux ·
- Procédure pénale ·
- Complicité ·
- Banqueroute ·
- Créance
- Omission d'en informer le client ·
- Obligation de conseil ·
- Voies de recours ·
- Responsabilité ·
- Négligence ·
- Branche ·
- Client ·
- Interjeter ·
- Appel ·
- Préjudice corporel ·
- Devoir de conseil ·
- Copie ·
- Obligation
- Pouvoirs de contrôle de direction et d'usage ·
- Bouteilles contenant une boisson gazeuse ·
- Bouteille contenant une boisson gazeuse ·
- Bouteille de boisson gazeuse ·
- Article 1384 du code civil ·
- 1) responsabilité civile ·
- 2) responsabilité civile ·
- ) responsabilité civile ·
- Bouteilles de limonade ·
- Responsabilité civile ·
- Choses inanimées ·
- Proprietaire ·
- Bouteilles ·
- Explosion ·
- Fabricant ·
- Brasserie ·
- Limonade ·
- Verre ·
- Garde ·
- Établissement ·
- Alimentation ·
- Conserve ·
- Vérification ·
- Pouvoir de contrôle ·
- Aquitaine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Génie civil ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Terrassement ·
- Mandataire ad hoc ·
- Conseiller
- Détention ·
- Procédure pénale ·
- Pourvoi ·
- Ascendant ·
- Aliment ·
- Cour de cassation ·
- Règlement ·
- Conseiller ·
- Viol ·
- Statuer
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.