Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 avril 2025, n° 22-13.443

CA Rennes 10 février 2021

CASS
Rejet 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700, laissant les dépens à la charge du Trésor public.

Résumé par Doctrine IA

Mme [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, contestant la décision relative à l'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme. Elle invoque un moyen de cassation, mais la Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté sans décision spécialement motivée, et les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 22-13.443
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-13.443
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 10 février 2021, N° 18/05076
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210402
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Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10402 F

Pourvoi n° S 22-13.443

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025

Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-13.443 contre l’arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l’opposant au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [C], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, après débats en l’audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq.