CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 19 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10280 F

Pourvoi n° R 24-10.368

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

1°/ Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [M] [N], épouse [T],

3°/ M. [D] [T],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

4°/ Mme [K] [T],

5°/ M. [R] [B],

tous deux domiciliés [Adresse 3]

ces cinq agissant en qualité d’ayants droit de [P] [T],

ont formé le pourvoi n° R 24-10.368 contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Havre, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la Mutuelle des étudiants de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mmes [L] et [K] [T], Mme [N], MM. [T] et [B], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Havre, après débats en l’audience publique du 4 février 2026 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [L] et [K] [T], Mme [N], MM. [T] et [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.