Infirmation 14 mai 2024
Rejet 8 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-16.009 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.009 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 14 mai 2024, N° 22/01433 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10817 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Laboratoires d'applications pour collectivités et industries |
|---|
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 8 octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10817 F
Pourvoi n° X 24-16.009
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025
La société Laboratoires d’applications pour collectivités et industries (Laboratoires ACI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Consortium industriel de nettoyants européens (CINE), a formé le pourvoi n° X 24-16.009 contre l’arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [P] [U], domicilié [Adresse 2],
2°/ à France travail [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseillère, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Laboratoires d’applications pour collectivités et industries, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U], après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Le Quellec, conseillère rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Laboratoires d’applications pour collectivités et industries aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laboratoires d’applications pour collectivités et industries et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Différence avec la concession de vente exclusive ·
- Différence avec le mandat d'intérêt commun ·
- Concession exclusive de vente ·
- Vente commerciale ·
- Agent commercial ·
- Exclusivité ·
- Définition ·
- Sociétés ·
- Clientèle ·
- Matériel ·
- Contrat de concession ·
- Mandataire ·
- Vente ·
- Intérêt ·
- Collaboration ·
- Partie
- Émirats arabes unis ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiateur ·
- Assemblée générale ·
- Liste ·
- Critère ·
- Médiation ·
- Cour d'appel ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Magistrat ·
- Certificat d'aptitude
- Origine et importance des fonds versés sur le compte ·
- Anomalies apparentes aisément décelables ·
- Articulation avec le devoir de vigilance ·
- Mouvements de grande ampleur ·
- Obligation de non-ingérence ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Applications diverses ·
- Virements frauduleux ·
- Caractérisation ·
- Responsabilité ·
- Sociétés ·
- Virement ·
- Crédit agricole ·
- Compte ·
- Transport ·
- Bénéficiaire ·
- Pourvoi ·
- Vérification ·
- Donneur d'ordre ·
- Banque
- Police judiciaire ·
- Ordre ·
- Contrôle d'identité ·
- Procédure pénale ·
- Demande d'avis ·
- Textes ·
- Conseiller ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Question
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Courtage ·
- Maître d'ouvrage ·
- Courtier d'assurance ·
- Pierre ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Assureur ·
- Société par actions ·
- Courtier ·
- Action
- Faits qualifiés délit constituant un crime ·
- Appel correctionnel ou de police ·
- Compétence de la cour d'appel ·
- Juridictions correctionnelles ·
- Appel du ministère public ·
- Compétence d'attribution ·
- Caractère obligatoire ·
- Incompétence ·
- Vérification ·
- Compétence ·
- Obligation ·
- Vol ·
- Dominique ·
- Relaxe ·
- Séquestration de personnes ·
- Violence ·
- Cour d'appel ·
- Code pénal ·
- Compétence des juridictions ·
- Juge ·
- Cour d'assises
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'éviction précédant la réintégration du salarié ·
- Travail réglementation, durée du travail ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Nullité du licenciement ·
- Condition d'ouverture ·
- Droit à congés payés ·
- Repos et congés ·
- Droit au congé ·
- Réintégration ·
- Congés payés ·
- Licenciement ·
- Exclusion ·
- Indemnité d'éviction ·
- Salarié ·
- Crédit agricole ·
- Intéressement ·
- Paye ·
- Paiement ·
- Crédit
- Voyageur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Consultant ·
- Voyage à forfait ·
- International ·
- Protocole ·
- Navire ·
- Tourisme
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Litige ·
- Avocat ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.