Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 2025, 25-82.305, Inédit

CA Paris 5 février 2025

CASS
Cassation 29 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la partie civile
La cour a constaté que la notification de la date de l'audience n'a pas été effectuée correctement, ce qui a porté atteinte aux intérêts de M. [T].

Résumé par Doctrine IA

M. [G] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-compétence du juge d'instruction. Il invoquait la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, arguant que la date de l'audience n'avait pas été notifiée. La Cour de cassation a constaté que la notification n'avait pas été envoyée à la bonne adresse, ce qui a porté atteinte aux droits de la partie civile. Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire pour un nouvel examen.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-82.305
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.305
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 février 2025
Textes appliqués :	Article 197 du code de procedure penale.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052555530
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01365
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° D 25-82.305 F-D

N° 01365

SL2

29 OCTOBRE 2025

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 29 OCTOBRE 2025

M. [G] [T], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 4e section, en date du 5 février 2025, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d’escroquerie et recel, a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance du juge d’instruction s’étant déclaré incompétent.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [G] [T] a porté plainte et s’est constitué partie civile des chefs d’escroquerie et de recel.

3. Par ordonnance du 24 janvier 2023, le juge d’instruction s’est déclaré incompétent en raison du lieu des faits dénoncés.

4. M. [T] a relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré l’appel de l’ordonnance du juge d’instruction irrecevable alors que la date de l’audience de la chambre de l’instruction n’a pas été notifiée à la partie civile.

Réponse de la Cour

Vu l’article 197 du code de procédure pénale :

7. Selon ce texte, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience.

8. Cette formalité, qui a pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l’audience de la chambre de l’instruction, doit être respectée à peine de nullité.

9. L’arrêt attaqué mentionne que la date de l’audience devant la chambre de l’instruction a été notifiée à la partie civile le 9 janvier 2025.

10. Cependant il résulte des pièces de la procédure que l’avis délivré par le procureur général, destiné à informer M. [T] de la date de l’audience de la chambre de l’instruction, a été envoyé à l’adresse fournie par la partie civile lorsque celle-ci est sortie de détention et n’a pas été envoyé à l’adresse figurant dans l’acte d’appel de l’intéressé, postérieur à sa sortie de détention. La lettre recommandée ne lui est pas parvenue et a été retournée au greffe.

11. Par ailleurs, M. [T] n’était ni présent ni représenté lors de l’audience et aucun mémoire n’a été déposé.

12. En l’état de ces constatations, d’où il résulte qu’il a été porté atteinte aux intérêts du demandeur, la cassation est encourue.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 5 février 2025, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq.