Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1982, 79-10.412, Publié au bulletin

CA Toulouse 15 novembre 1978

CASS
Cassation 8 mars 1982

Arguments

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Rejeté
Mauvaise exécution des obligations contractuelles
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en retenant la responsabilité personnelle de M. A et M. Z sans prouver qu'ils avaient commis une faute extérieure à la conclusion ou à l'exécution du contrat.

Résumé par Doctrine IA

Mlle X a demandé la résiliation d'un contrat de travaux en raison de la mauvaise exécution par la société Aulco, invoquant la responsabilité personnelle de M. A. et M. Z. La cour d'appel a retenu leur responsabilité sans établir de faute extérieure à l'exécution du contrat, ce qui constitue une violation de l'article 1382 du code civil. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, soulignant l'absence de base légale pour la responsabilité personnelle des dirigeants. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

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Résumé de la juridiction

Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d’appel qui déclare les gérants de fait et de droit d’une société responsables solidairement avec la société des conséquences pécuniaires de la résiliation d’un contrat prononcée aux torts de cette dernière sans relever aucune circonstance d’où il résulterait que ces dirigeants sociaux aient commis une faute extérieure à la conclusion ou à l’exécution du contrat litigieux.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 8 mars 1982, n° 79-10.412, Bull. civ. IV, N. 92
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-10412
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 92
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 15 novembre 1978
Textes appliqués :	Code civil 1382
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007010232
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Jonquères CDFF
Rapporteur :	Rpr M. Fautz
Avocat général :	Av.Gén. M. Cochard

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu l’article 1382 du code civil;

Attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque que mlle x… ayant passe un marche de travaux avec la societe aulco (la societe) en traitant avec m a… qui agissait, selon l’arret, comme dirigeant de fait de la societe;

Qu’elle a reclame la resiliation de la convention en raison des fautes par elle invoquees sur le fondement de la mauvaise execution, par son cocontractant, de ses obligations, et dirige sa demande contre la societe d’une part, et contre m a… et m z… part, ce dernier etant gerant de droit de la societe, que la cour d’appel a fait droit a cette demande et retenu la responsabilite personnelle de m a… et de m y…;

Attendu qu’en retenant la responsabilite personnelle de ces derniers, sans relever aucune circonstance d’ou il resulterait qu’ils aient commis une faute exterieure a la conclusion ou a l’execution du contrat conclu entre mlle x… et la societe, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxieme et la troisieme branche du moyen : casse et annule, en son entier, l’arret rendu entre les parties le 15 novembre 1978 par la cour d’appel de toulouse;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de montpellier.