Rejet 6 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 24-22.246 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.246 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2024, N° 22/02982 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90842 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société TotalEnergies EP Congo, Commissions Import Export |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : B 24-22.246
Demandeur : la société TotalEnergies EP Congo
Défendeur : Commissions Import Export et autres
Requête n° : 187/25
Ordonnance n° : 90842 du 6 novembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Commissions Import Export, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société TotalEnergies EP Congo, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
la société TotalEnergies SE, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
la République du Congo domicilié au ministère de la justice,la société Totalenergies holdings, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 24 février 2025 par laquelle la société Commissions Import Export demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 décembre 2024 par la société TotalEnergies EP Congo à l’encontre de l’arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d’appel de Versailles, dans l’instance enregistrée sous le numéro B 24-22.246 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Le dispositif de l’arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d’exécution, en dehors des condamnations à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d’accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 6 novembre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vice caché ·
- Action ·
- Garantie ·
- Forclusion ·
- Délai de prescription ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise ·
- Assignation
- Locations consenties à des personnes morales ·
- Accord exprès des parties ·
- Domaine d'application ·
- Bail à loyer ·
- Exception ·
- Exclusion ·
- Bail ·
- Associations ·
- Congé ·
- Accord exprès ·
- Personne morale ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Consorts ·
- Location ·
- Partie
- Harcèlement moral ·
- Vinification ·
- Coopérative agricole ·
- Sociétés coopératives ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Pouvoir de direction ·
- Avertissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurance maladie ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Sociétés
- Rétractation antérieure du promettant ·
- Engagement définitif de vendre ·
- Exercice pendant le délai ·
- Promesse unilatérale ·
- Promesse de vente ·
- Vente immobilière ·
- Rétractation ·
- Obligations ·
- Possibilité ·
- Promettant ·
- Exercice ·
- Vente ·
- Bénéficiaire ·
- Levée d'option ·
- Décès ·
- Avant-contrat ·
- Réalisation ·
- Pourvoi ·
- Veuve
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Audience publique ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Expropriation ·
- Société publique locale ·
- Requalification ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire
- Cotisations ·
- Prime ·
- Frais de gestion ·
- Contribution ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Moteur ·
- Aquitaine ·
- Assurance automobile ·
- Souscription du contrat
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Chômage ·
- Observation ·
- Défense ·
- Grève ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Disposer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Industriel ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège
- Mutuelle ·
- Architecte ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Société anonyme ·
- Assurances ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Menuiserie ·
- Cour de cassation
- Pourvoi ·
- Motif surabondant ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Droit de propriété ·
- Valeur probante ·
- Acte de vente ·
- Document ·
- Cour de cassation ·
- Propriété
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.