CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 16 janvier 2025

Radiation

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 36 F-D

Pourvoi n° D 23-10.537

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

1°/ [F] dite [V] [J], veuve [Z], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée le 17 août 2023,

2°/ M. [U] [Z], domicilié [Adresse 4],

3°/ M. [T] [Z], domicilié [Adresse 1],

tous deux agissant en qualité de tuteurs de [F] dite [V] [J], veuve [Z], décédée,

ont formé le pourvoi n° D 23-10.537 contre l’arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d’appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la chambre d’agriculture de Saône-et-Loire, organisme consulaire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de [F] dite [V] [J], veuve [Z], décédée, de MM. [U] et [T] [Z], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la chambre d’agriculture de Saône-et-Loire, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents M^me Martinel, président, M^me Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen, et M^me Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :

1. Dans un litige opposant [F] dite [V] [J], veuve [Z] à la chambre d’agriculture de Saône et Loire, l’arrêt n° 469 F-D, rendu le 23 mai 2024, a constaté l’interruption de l’instance en raison du décès de [F] dite [V] [J], veuve [Z] et a imparti à ses héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l’instance.

2. Les diligences nécessaires pour la reprise d’instance n’ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° D 23-10.537 ;

DIT que le délai de péremption recommencera à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d’une partie, du présent arrêt ;

RAPPELLE qu’à défaut d’accomplissement des diligences en vue de reprendre l’instance dans le délai de deux ans à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification du présent arrêt, la péremption de l’instance est encourue ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.