Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2025, n° 24-83.270

CASS 4 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

M. [E] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles le condamnant pour homicide involontaire. Il n'a pas précisé de moyens juridiques dans son pourvoi. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi, le déclarant donc non admis. Elle fixe également à 2 500 euros la somme que M. [E] [T] doit verser à Mme [P] [Z] et M. [N] [W] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 mars 2025, n° 24-83.270
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-83.270
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50284
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique BROUCHOT
Cabinet(s) :	SCP MARLANGE-DE LA BURGADE

Texte intégral

N° H 24-83.270 F

N° 50284

ODVS

4 MARS 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 MARS 2025

M. [E] [T] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 8e chambre, en date du 23 avril 2024, qui, pour homicide involontaire, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de M^e Brouchot, avocat de M. [E] [T], les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [P] [Z] et M. [N] [W], et les conclusions de M^me Caby, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [E] [T] devra payer à Mme [P] [Z] et M. [N] [W] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-cinq.