CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION

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Décision du 19 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10679 F

Pourvoi n° M 24-11.744

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [I] [D].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 30 avril 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2025

1°/ M. [J] [W], domicilié [Adresse 3],

2°/ M. [G] [W], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° M 24-11.744 contre l’arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d’appel d’Orléans (chambre de la famille), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [I] [D], domiciliée chez son avocat, M. [L] [R], [Adresse 4],

2°/ au procureur général près la cour d’appel d’Orléans, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de MM. [J] et [G] [W], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [D], après débats en l’audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [J] et [G] [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [J] et [G] [W] et les condamne à payer à la SAS Buk-Lament-Robillot la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.