Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2025, n° 24-83.827

CASS 4 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de M. [Y] [J] irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [Y] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui l'a débouté de ses demandes après la relaxe de la société pour non-indication du nom de l'imprimeur sur un écrit public. Le demandeur a invoqué des moyens dans son mémoire, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 févr. 2025, n° 24-83.827
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-83.827
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50138
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Texte intégral

N° N 24-83.827 F

N° 50138

SL2

4 FÉVRIER 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 FÉVRIER 2025

M. [Y] [J], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 8e chambre, en date du 15 mai 2024, qui l’a débouté de ses demandes après relaxe de la société [1] du chef de non-indication du nom de l’imprimeur sur un écrit public.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Merloz, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq.