Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2024, 23-82.174, Inédit

CA Cayenne 23 mars 2023

CASS
Rejet 17 janvier 2024

Arguments

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Rejeté
Violation du principe de présomption d'innocence
La cour a estimé que les juges d'appel avaient justifié leur décision en se fondant sur des éléments factuels et des propos tenus par le prévenu, et non uniquement sur les déclarations de la victime.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] [J] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne qui l'a condamné à deux ans d'emprisonnement pour outrage et menaces envers une personne dépositaire de l'autorité publique. Dans un premier moyen, le demandeur invoque la violation du principe de présomption d'innocence, arguant que les déclarations de la victime ne peuvent servir de preuve sans être corroborées par des éléments objectifs. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que les propos tenus par le prévenu ont été jugés outrageants et que la victime n'a pas cherché à en tirer profit. Dans un second moyen, le demandeur conteste sa condamnation pour menaces, mais la Cour de cassation estime que la cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur les propos tenus par le prévenu. Le pourvoi est donc rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-82.174
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-82.174
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Cayenne, 23 mars 2023
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000048990948
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR00037
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° V 23-82.174 F-D

N° 00037

ODVS

17 JANVIER 2024

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 JANVIER 2024

M. [I] [J] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2023, qui, pour outrage et menaces envers une personne dépositaire de l’autorité publique, en récidive, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de M^e Ridoux, avocat de M. [I] [J], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 4 février 2021, le tribunal correctionnel a condamné M. [I] [J] à sept mois d’emprisonnement pour outrage et menaces à l’encontre de Mme [N] [M], personne dépositaire de l’autorité publique.

3. M. [J] a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public à titre incident.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

4. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

12. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré M. [J] coupable des faits qui lui étaient reprochés, et l’a condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement sans sursis, alors « que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ; qu’en raison du principe de la présomption d’innocence, les déclarations de la personne qui se prétend victime des faits reprochés au prévenu et qui les a dénoncés, ne peuvent légalement servir de preuve, faute d’être corroborées par des éléments objectifs susceptibles d’être soumis à la discussion des parties ; qu’en l’espèce, pour déclarer M. [J] coupable des faits d’outrage et de menaces qui lui étaient reprochés, la cour d’appel s’est exclusivement fondée sur les déclarations de M. [N] [M], qui avaient dénoncé les faits litigieux et s’en était prétendue victime (arrêt attaqué, p. 6-7) ; qu’en fondant sa décision sur ce seul témoignage, la cour d’appel a méconnu le principe de la présomption d’innocence et le droit de M. [J] à un procès équitable, en violation des articles 6, § 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, 433-5, 433-3 du code pénal, ensemble l’article préliminaire et l’article 591 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

13. Pour déclarer le prévenu coupable d’outrage envers une personne dépositaire de l’autorité publique, l’arrêt attaqué cite les propos tenus par le prévenu et relève leur caractère outrageant. Les juges ajoutent que les faits ont été commis envers une surveillante pénitentiaire en service, qui les a dénoncés et n’a pas cherché à en tirer un quelconque profit, contrairement aux affirmations du demandeur.

14. Pour déclarer le prévenu coupable de menaces envers une personne dépositaire de l’autorité publique, les juges énoncent qu’il a tenu, devant cette surveillante, des propos manifestant sa volonté de commettre des violences envers elle, une fois sa peine terminée.

15. En l’état de ces énonciations, la cour d’appel a, par des motifs dénués d’insuffisance et de contradiction tirés de son appréciation souveraine, justifié sa décision.

16. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.

17. Par ailleurs, l’arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.