Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2025, n° 24-83.304

CASS 7 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Mme [Y] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'a condamnée pour infractions aux codes forestier, de l'urbanisme, du tourisme et de l'environnement. Elle n'a pas précisé de moyens juridiques dans son recours. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis, sans entrer dans le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-83.304
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-83.304
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51160
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP LESOURD, SCP D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° U 24-83.304 F

N° 51160

ECF

7 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 OCTOBRE 2025

Mme [Y] [P] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-15, en date du 5 mars 2024, qui, pour infractions aux codes forestier, de l’urbanisme, du tourisme et de l’environnement, l’a condamnée à 4 000 euros d’amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme [Y] [P], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-cinq.