Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1985, 82-43.682, Publié au bulletin

CA Paris 29 septembre 1982

CASS
Cassation 10 décembre 1985

Arguments

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Accepté
Dispense d'exécution du préavis
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé le texte en ne tenant pas compte de la nécessité d'une manifestation de volonté claire pour justifier la dispense d'exécution du préavis.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… contestait la décision de la cour d'appel qui avait débouté sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, arguant que la dispense d'exécution du préavis devait résulter d'une manifestation de volonté non équivoque, en vertu de l'article L.122-5 du code du travail. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la cour d'appel avait mal appliqué ce texte en ne tenant pas compte de cette exigence. Elle a donc annulé la décision concernant l'indemnité de préavis et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

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Résumé de la juridiction

La dispense d’exécution du préavis et la renonciation de l’employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d’une manifestation de volonté non équivoque.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 déc. 1985, n° 82-43.682, Bull. 1985 V N° 595 p. 434
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-43682
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 V N° 595 p. 434
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 29 septembre 1982
Textes appliqués :	Code du travail L122-5
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016313
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Kirsch faisant fonctions
Rapporteur :	Rapp. M. Raynaud
Avocat général :	Av.Gén. M. Franck

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu l’article l 122-5 du code du travail ;

Attendu que m. De x…, jardinier au service de m. Y… depuis le 28 janvier 1975, en arret de maladie du 13 mars 1981 au 23 avril 1981 et n’ayant pas repris ses fonctions a l’issue de ce conge, a declare le 13 mai 1981 qu’il ne voulait pas reprendre son travail ;

Attendu que pour debouter l’employeur de sa demande en paiement de l’indemnite compensatrice de delai-conge, la cour d’appel a enonce que m. Y… n’avait pas exige de m. De x… qu’il execute un preavis et n’etait donc pas fonde a lui reclamer une indemnite ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la dispense d’execution du preavis et la renonciation de l’employeur a son execution par le salarie doivent resulter d’une manifestation de volonte non equivoque, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule en ce qui concerne l’indemnite de preavis, l’arret rendu le 29 septembre 1982 entre les parties, par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties dans l’etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de versailles, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;