CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10557 F

Pourvois n°

B 23-13.456

D 23-13.550 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

La Société Serge Roger, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° B 23-13.456 et D 23-13.550 contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5), dans les litiges l’opposant à la société Saint-Louis sucre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandemange, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Serge Roger, de la SCP Duhamel, avocat de la société Saint-Louis sucre, après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Grandemange, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 23-13.456 et D 23-13.550 sont joints.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Serge Roger aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Serge Roger et la condamne à payer à la société Saint-Louis sucre la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.