CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 18 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10678 F

Pourvoi n° K 23-19.605

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

L’Union des syndicats des grandes terres, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 23-19.605 contre l’arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d’appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [U] [I],

2°/ à Mme [Z] [P],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ au syndicat [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l’Union des syndicats des grandes terres, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [I], après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Grandjean, conseillère rapporteure faisant fonction de doyenne, M^me Grall, conseillère, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à l’Union des syndicats des grandes terres du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme [P].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’Union des syndicats des grandes terres aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Union des syndicats des grandes terres et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.