Infirmation partielle 4 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 févr. 2025, n° 24-20.083 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.083 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, N° 21/08692 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50201 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 24-20.083
Demandeur(s)
: Mme [H]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50201
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [M] [H], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 18 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l’opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 20 février 2025
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