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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 mars 2025, n° 24-19.151
TGI Bobigny 13 février 2020
>
CA Paris
Infirmation 21 juin 2024
>
CASS
Désistement 20 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Etablissements Darty et fils a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Par un acte déposé, elle a ensuite déclaré se désister de son pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation constate ce désistement. Il n'y a donc pas de moyens invoqués ni de réponse de la cour sur le fond. La décision est ainsi marquée par l'absence de contestation.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.151
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-19.151
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 21 juin 2024, N° 20/04049
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 24 mars 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR60344
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
société Etablissements Darty et fils c/ caisse primaire d'assurance maladie, pôle 6

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: N 24-19.151

Demandeur(s)

: la société Etablissements Darty et fils

Avocat(s)

: la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s)

: la caisse primaire d’assurance maladie Val d’Oise (CPAM 95)

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance

: 60344

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Etablissements Darty et fils, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement secondaire [Adresse 2]

[Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 août 2024 contre l’arrêt rendu le 21 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie

Val d’Oise (CPAM 95), dont le siège est [Adresse 1]

[Adresse 3].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Etablissements Darty et fils, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Etablissements Darty et fils de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

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