Infirmation 20 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.305 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.305 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 20 juin 2024, N° 22/00464 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50634 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société par actions simplifiée unipersonnelle, société Tsi production |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: E 25-11.305
Demandeur(s)
: M. [X]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Tsi production
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50634
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [X], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 février 2025 contre l’arrêt rendu
le 20 juin 2024 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Tsi production, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 2 octobre 2025
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