CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10507 F

Pourvoi n° T 23-21.544

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

Mme [V] [B], épouse [D], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 23-21.544 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2023, rectifié par arrêt du 9 janvier 2024, par la cour d’appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole de Rhône-Alpes Auvergne – Groupama Rhône-Alpes Auvergne, caisse de réassurances mutuelles agricoles, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, dont le siège est RCT Ardèche-Isère-Rhône, [Adresse 2],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société April, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [B] épouse [D], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole de Rhône-Alpes Auvergne – Groupama Rhône-Alpes Auvergne, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Salomon, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [B] épouse [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.