Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2026, n° 25-88.062

CASS 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Droit à réparation
La Cour a fixé une somme que l'accusé devra payer à la victime en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [W] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris le renvoyant devant la cour criminelle pour viols aggravés. Il n'a invoqué aucun moyen recevable selon la Cour de cassation, qui a constaté l'absence d'arguments juridiques permettant l'admission du pourvoi, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour déclare donc le pourvoi non admis et condamne M. [W] [I] à verser 2 500 euros à Mme [Q] [N] en application de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.062
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-88.062
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50424
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DELAMARRE ET JEHANNIN, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° M 25-88.062 F

N° 50424

4 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 MARS 2026

M. [W] [I] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, en date du 24 novembre 2025, qui l’a renvoyé devant la cour criminelle départementale de l’Essonne sous l’accusation de viols aggravés.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [W] [I], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [Q] [N], et les conclusions de M^me Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [W] [I] devra payer à Mme [Q] [N] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-six.