Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1984, 83-10.580, Publié au bulletin

TI Brignoles 26 octobre 1982

CASS
Cassation 4 juillet 1984

Arguments

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Rejeté
Qualification de la remise
La cour a estimé que l'avance sur salaire constitue un prêt et qu'il incombait à Monsieur X d'apporter la preuve de sa libération.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… a demandé le remboursement d'un chèque de 6.000 francs, prétendant qu'il s'agissait d'un prêt, tandis que M. X… soutenait qu'il s'agissait d'avances sur salaire. Dans un premier moyen, M. Y… invoque les articles 1892 et 1315 du Code civil, arguant que le tribunal a mal qualifié la remise. La Cour de cassation casse le jugement, notant que l'avance sur salaire est un prêt et que M. X… devait prouver sa libération. Le pourvoi est donc accueilli, et l'affaire est renvoyée devant le Tribunal d'instance de Toulon.

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Résumé de la juridiction

L’avance sur salaire constitue un prêt.

Il incombe dès lors, à celui qui a reconnu avoir reçu à ce titre une somme d’argent d’apporter la preuve de sa libération.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 4 juil. 1984, n° 83-10.580, Bull. 1984 I N° 219
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-10580
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 I N° 219
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Brignoles, 26 octobre 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre commerciale, 26/10/1976 Bulletin 1976 IV N° 272 p. 229 (cassation) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1892, 1315
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014364
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Joubrel
Rapporteur :	Rapp. M^me Delaroche
Avocat général :	Av. Gén. M. Rocca

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu les articles 1892 et 1315 du Code civil ;

Attendu que, le 10 novembre 1980, M. X…, qui allait devenir l’employé de M. Y…, a reçu de ce dernier, au moyen d’un chèque, la somme de 6.000 francs ; que, prétendant avoir prêté cette somme, M. Y… en a demandé le remboursement ; que M. X… a opposé que s’il avait perçu celle-ci, ce n’était pas à titre de prêt mais à titre d’avances sur le montant des salaires qui lui seraient dus ; que le Tribunal d’instance, relevant ce désaccord des parties sur la qualification de la remise, a retenu que M. Y… devait apporter par écrit la preuve du prêt qu’il invoquait ; qu’ayant estimé que celui-ci ne la faisait pas, il l’a débouté de sa demande ;

Attendu qu’en statuant par ces motifs alors que l’avance sur salaire constitue un prêt, et qu’il incombait à M. X… d’apporter la preuve de sa libération, le Tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 26 octobre 1982 par le Tribunal d’instance de Brignoles ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d’instance de Toulon.