CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 10 avril 2025

Rejet non spécialement motivé et déchéance partielle

M^me TEILLER, président

Décision n° 10219 F

Pourvoi n° U 24-13.614

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025

1°/ M. [V] [Y],

2°/ Mme [H] [K], épouse [Y],

3°/ Mme [M] [Y],

tous trois domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° U 24-13.614 contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d’appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [L] [D],

2°/ à Mme [E] [O], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mmes [H] et [M] [Y], de M^e Balat, avocat de M. et Mme [D], après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Pic, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En application de l’article 978 du code de procédure civile, il convient de constater la déchéance du pourvoi en ce qu’il a été formé par M. [V] [Y].

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu’il a été formé par M. [V] [Y] ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] [Y], Mmes [H] et [M] [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [H] et [M] [Y] et les condamne à payer à M. et Mme [D] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.